Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaire
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Cerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procuration
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
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