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Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
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La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.
La commission est composée notamment des personnes suivantes :
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.
À noter
Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.
Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :
Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.
Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :
Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.
Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.
avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).
Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.
Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.
La commission formule des recommandations pour :
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Article L1112-3
Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
Mission de la CDU (R1112-79 et R1112-80), composition (R1112-81 à R1112-84), fonctionnement (R1112-85 à R1112-90)
Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
Examen des plaintes et réclamations
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
Livret d'accueil des établissements de santé
Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
À quoi sert la Commission des usagers (CDU) ?
Ministère chargé de la santé
Instruction des plaintes et réclamations à l'hôpital
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