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Question-réponse
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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La réglementation des contrats à distance s'applique à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services. Ces contrats sont conclus entre un particulier et un professionnel et par une technique de communication à distance :
Il faut donc que 2 éléments soient réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.
Le lieu de livraison ou de paiement n'a pas d'importance (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).
La réglementation des contrats à distance s'applique notamment dans les cas suivants :
La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats :
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Définition (articles L221-1 et L221-4) et achats exclus (article L221-2)
Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Guide de l'acheteur en ligne
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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