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Question-réponse
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Réclamations en matière d'impôt
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
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