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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
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Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.
Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
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