Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Accéder au service en ligne
France éducation international
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce certificat atteste :
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
Service en ligne Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention :
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Téléservice
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Comment obtenir la nationalité française ?
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Diplômes
Famille - Scolarité
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Naturalisation française
Nationalité française par mariage
Réintégration dans la nationalité française par décret
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
Site Enic-Naric
Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
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