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Question-réponse
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d'un professionnel dont le siège social est situé à l'étranger, est interdite.
Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.
À savoir
en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code général des impôts : article 565 à 572bis
Interdiction de la vente à distance de tabacs
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Achat à distance
Argent - Impôts - Consommation
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vente de produits de santé falsifiés
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Vente de médicaments en ligne
Ministère chargé de la santé
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