Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Tout replier Tout déplier
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
810,68 € par an
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.
À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité...)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Demande de retraite du combattant
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Carte du combattant
Papiers - Citoyenneté - Élections
La retraite du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924
Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860
À découvrir
Rencontre avec vos élus 📣
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Semaine bleue 2024
Le 01/09/2024
Critérium Gérard Saint à Argentan
Le 24/08/2024
Journée découverte des sports paralympiques
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan