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Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Encadrement des loyers en zone tendue
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
Montant du loyer à Paris
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
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