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Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours est cumulable avec le congé d'adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Oui. Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Code du travail : article L3142-4
Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Code de la fonction publique : article L631-6
Code de la fonction publique : article L631-7
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 22
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
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