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Question-réponse
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.
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Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Ainsi, c'est le cas notamment si vous êtes salarié :
À savoir
vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.
Les PMSMP visent à :
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
la durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
La convention indique notamment :
Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l'opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Oui, si vous êtes :
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un employeur pendant un certain temps.
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).
En effet, vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle.
Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Contrats d'insertion
Travail - Formation
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail
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