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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
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L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.
L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis.
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.
Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.
Exemple
le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 mars 2021. Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
les droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en juillet 2024.
Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (pdf - 226.7 KB)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 34 du règlement général annexé
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?
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