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Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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