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Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).
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Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Accéder au service en ligne
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Accéder au modèle de document
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Il devra fournir les informations suivantes :
Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.
Un modèle est disponible :
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
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