Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins. L'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Les informations sont communiquées au cours d'un entretien individuel. La consultation des informations est gratuite sur place. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient.
Tout replier Tout déplier
Avant tout soin, le professionnel de santé doit délivrer certaines informations à son patient qui peuvent porter sur :
Quand son état de santé le permet, le patient est également informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. La volonté du patient de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge doit être prise en compte.
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
Ces professionnels ou personnes informent également le patient du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
En cas de refus de soins par le patient, le médecin a l'obligation de respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire du patient, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.
Le droit d'être informé sur son état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, le patient doit en être informé, sauf en cas d'impossibilité de le retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, le patient peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.
S'il le souhaite, le patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, l'enfant ou le conjoint du patient) sont exposés à un risque de transmission.
Tout patient a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé. Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
L'accès au dossier médical se fait différemment selon que le patient est majeur, mineur ou a fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
À savoir
la consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Dossier médical
Social - Santé
Dossier pharmaceutique
Accès aux informations de santé
Fédération hospitalière de France
À découvrir
Rencontre avec vos élus 📣
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Semaine bleue 2024
Le 01/09/2024
Critérium Gérard Saint à Argentan
Le 24/08/2024
Journée découverte des sports paralympiques
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan