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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
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Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
À noter
Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Attention :
Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.
Si le logement n'est pas à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV.
De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).
En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
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