Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits
Code de justice administrative : article R771-1
Saisine du Tribunal des conflits
Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
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