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Question-réponse
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Formulaire Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Formulaire Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Complément de renseignements après 1956
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