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Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
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L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
À savoir
une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Code de la construction et de l'habitation : article L134-7
Réalisation en cas de vente
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques
Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
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