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Fiche pratique
Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
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Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
30 €
50 €
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €
Frais maximum par an : 200 €
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Modèle de document
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Découvert bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
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