Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224
Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Litiges avec la Sécurité sociale
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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