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Fiche pratique
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
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Réévaluation de la pension alimentaire
Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.
L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
Révision de la pension alimentaire
Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur), et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Accéder au simulateur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Pour réévaluer la pension au 1er janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le site de l'Insee.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.
Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :
300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.
Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :
Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.
Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
Code civil : articles 203 à 211
Articles 208 à 211
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Simulateur
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
La pension alimentaire
Ministère chargé de la justice
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
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