Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations
Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination et sanctions pénales
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail - Formation
À découvrir
Festival Les Arts J’Entends
Le 14/07/2024
Feu d’artifice du 14 juillet 🎇🧨
Élections législatives – 7 juillet 2024
Modification des accès au feu d’artifice
Rencontre avec vos élus
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan