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Question-réponse
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Alinéa c
Code civil : article 1725
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
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