Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Tout replier Tout déplier
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte 27,50 €.
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
Simulateur Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.
Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.
Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Joignez les justificatifs.
Formulaire Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n° 12753*03
Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être motivée.
La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.
Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)
Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.
Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
La demande de naturalisation coûte 55 €.
Le paiement se fait auprès du consulat.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (pdf - 701.0 KB)
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Simulateur
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Téléservice
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Formulaire
Comment obtenir la nationalité française ?
Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Nationalité française
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Nationalité française par mariage
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Certificat de nationalité française (CNF)
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Le livret du citoyen
Charte des droits et devoirs du citoyen français
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À découvrir
Rencontre avec vos élus 📣
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Semaine bleue 2024
Le 01/09/2024
Critérium Gérard Saint à Argentan
Le 24/08/2024
Journée découverte des sports paralympiques
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan