Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche Rechercher une convention collective
Service en ligne Commander une convention collective en version papier
Accéder au service en ligne
Vie publique
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Rechercher une convention collective
Outil de recherche
Convention collective
Travail - Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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