Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
Habitat insalubre
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