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Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Tout replier Tout déplier
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée :
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales
Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication
Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Accès aux documents administratifs
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Légifrance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Circulaire.legifrance.gouv.fr
Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
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