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Question-réponse
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La notion de surface de plancher ne vous dit rien ? Vous ne savez pas comment elle est calculée ? Pourquoi faut-il mesurer la surface de plancher ? Nous vous expliquons comment procéder.
La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.
La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.
Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l'architecte.
L'emprise au sol est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l'architecte.
Attention :
la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat de votre bien en copropriété.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Vous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.
Simulateur Méthode de calcul de la surface de plancher
Accéder au simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Dans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.
Code de l'urbanisme : article L. 111-14 du code de l'urbanisme
Définition de la surface de plancher
Code de l'urbanisme : article R.420-1
Définition de l'emprise au sol
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte
Code de l'urbanisme : article R111-22
Méthode de calcul
Code de l'urbanisme : article R. 331-7
Base d'imposition de la taxe d'aménagement
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)
Précisions sur la méthode de calcul
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Autorisation d'urbanisme
Logement
Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
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