Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables.
Si vous avez un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 :
En savoir plus sur le PEP
Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer à long terme des fonds dans le but de percevoir des intérêts et de bénéficier d'avantages fiscaux.
Les fonds pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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