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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.
Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
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L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.
Votre demande doit être effectuée :
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire
Code général des impôts : article 81
8°
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 6
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Argent - Impôts - Consommation
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