Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
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