Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Code de commerce : article L441-9
Facturation
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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