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Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Tout replier Tout déplier
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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