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Question-réponse
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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