Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout replier Tout déplier
Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.
Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.
L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.
De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.
Attention :
l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.
L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :
les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.
Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
300 € par personne (adulte et enfant)
650 € par personne (adulte et enfant)
À noter
à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2
Article L711-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
Obligation de quitter la France (OQTF)
Étranger - Europe
Demande d'asile
Retour volontaire
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
À découvrir
Rencontre avec vos élus 📣
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Semaine bleue 2024
Le 01/09/2024
Critérium Gérard Saint à Argentan
Le 24/08/2024
Journée découverte des sports paralympiques
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan