Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.
Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.
Préparez votre carte bancaire.
Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
À savoir
le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Vol du permis de conduire
Transports - Mobilité
Perte du permis de conduire français
Timbre fiscal électronique
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