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Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021 (pdf - 3.9 MB)
Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Montant du loyer à Paris
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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