Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.
Tout replier Tout déplier
Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.
Exemple
Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue
Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.
Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.
Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.
La demande se fait par courrier.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.
À noter
il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.
Code de procédure pénale : article 230-19
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À découvrir
Festival Les Arts J’Entends
Le 14/07/2024
Feu d’artifice du 14 juillet 🎇🧨
Élections législatives – 7 juillet 2024
Modification des accès au feu d’artifice
Rencontre avec vos élus
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan