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Fiche pratique
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
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Le Faed sert à :
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
Les principales données enregistrées au Faed sont :
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Accéder au service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Téléservice
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fichiers informatiques et données personnelles
Contrôle d'identité
Empreinte génétiques (Fnaeg)
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