Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pour le salarié pendant son préavis suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.
La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
Un simulateur permet de calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit.
Service en ligne Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du travail
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Salariés concernés, durée & dispense
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
Téléservice
Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
À découvrir
Rencontre avec vos élus 📣
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Semaine bleue 2024
Le 01/09/2024
Critérium Gérard Saint à Argentan
Le 24/08/2024
Journée découverte des sports paralympiques
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan