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Question-réponse
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir
le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de document Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.
Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
Logement
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Loyer d'un logement social
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
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