Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.
Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.
C'est ce taux qui est utilisé pour votre prélèvement à la source.
À partir de 2023, votre avis d'impôt indiquera également votre taux marginal d'imposition.
C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
Attention :
l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Livre des procédures fiscales : article L253
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Site des impôts
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
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