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Dossier
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Formulaire
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public
Signalement santé
Téléservice
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
Litiges avec la Sécurité sociale
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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