Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles pour hériter ?
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
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