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Dossier
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Mineur victime
Justice
Mineur auteur d'infraction
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