Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Formulaire
Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :
La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
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