TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure)

Déclaration CERFA : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) :

Cerfa 15702-02

Ou téléchargement direct sur le site www.service-public.fr/

Présentation de la TPLE

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur les affiches, réclames, et enseignes lumineuses (ISA) et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Cette réforme ne laisse subsister qu’un seul type de taxe, dont les tarifs sont définis suivant la taille des supports et le seuil de population de la collectivité.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

• Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.
• Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Par une délibération en date du 14 juin 2010, la commune d’Argentan a décidé d’instaurer la TLPE.

À compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation (taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année).

En vertu de l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales, la déclaration, basée sur les supports existant au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er  mars de l’année d’imposition.

Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante :

Mairie d’Argentan
Place du Docteur Couinaud
BP 60203
61201 ARGENTAN Cedex

Nous tenons à vous informer que la déclaration pourra, éventuellement, faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L 2333-15 et R. 2333-13 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration de votre part, une procédure de taxation d’office pourra être mise en œuvre par le maire en application des articles L 2333-14 et R. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration d’un ou de plusieurs supports publicitaires, il s’agit de contraventions de quatrième classe (CGCf, art. R. 2333-16).