Information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles
Les policiers municipaux de la ville d’Argentan sont autorisés par l’arrêté préfectoral n°1013-22-0150 au port et à l’utilisation de caméras piétons. L’utilisation en est strictement encadrée par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Ce décret est consultable sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175494&categorieLien=id [1].
Références juridiques :
Articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure
Nombre de caméras :
2
Caméra type :
Caméra Police EH-17G sans écran – L’enregistrement est visible par l’affichage d’un signal lumineux
Responsable du traitement :
Maire de la ville d’Argentan
Catégorie de données :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les images et les sons captés par la caméra piéton utilisée par les agents de police municipale, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Le décret précise par ailleurs que les « enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé », tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.
Durée de conservation des images :
1 mois
Catégories d’accédants :
Policier municipaux, Officier de police judiciaire, Agent de police judiciaire adjoint, Maire.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée :
Article R241-15 du code de la sécurité intérieure créé par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 – art. 1
- – L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ;
- – Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9 ;
- – Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
Coordonnées :
Délégué à la protection des données :
Mairie d’Argentan
Le Délégué à la Protection des Données
Place du Docteur Couinaud
61200 ARGENTAN
Courriel : dpo@argentan.fr [2]
CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00