Formulaire de copie d’acte de décès

Décret n°62-921 du 03 Août 1962 modifié par le Décret n°97-852 du 16 Septembre 1997

Formulaire à Compléter intégralement (sinon votre demande ne peut être traitée) – Pour tout renseignement, merci de contacter le 02 33 36 40 01

Règles spéciales aux copies

197 Aux termes de l’article 9 du décret n°62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 : 

« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne.

Ces copies peuvent être aussi délivrées au Procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées dans les deux premiers, alinéas du présent article, ainsi qu’aux héritiers de l’enfant.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.

En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »

Le contrôle des noms et prénoms usuels des parents

197-1 Depuis le 19 septembre 1997, date de l’entrée en vigueur du décret n°97-852 du 16 septembre 1997 précité, l’officier de l’état civil doit s’assurer de la qualité du demandeur en lui demandant des précisions sur la filiation de la personne concernée par l’acte.

Le requérant doit rappeler précisément au service de l’état civil du lieu de naissance ou de mariage de l’intéressé ou dans sa demande écrite la filiation de la personne titulaire de l’acte (c’est-à-dire, les noms et prénoms usuel de ses parents). A cette fin, il est recommandé d’utiliser les imprimés préconisés aux nos 193-1 et 193-2.

L’officier de l’état civil s’assure par tous moyens de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne.

Il importe en effet d’éviter que des copies d’actes soient remises à des personnes qui tenteraient d’usurper l’identité d’un tiers, le plus souvent avec l’intention d’obtenir de l’administration un document officiel (par ex. une carte nationale d’identité).

L’indication des noms et prénoms usuels des parents ne peut être exigée des personnes dépourvues de filiation ou dans l’impossibilité de la connaître (notamment les pupilles de l’Etat).

Information RGPD / CNIL

Les informations recueillies dans le présent formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande d’acte. Les informations enregistrées sont réservées exclusivement à l’usage du service état civil de la ville d’Argentan dans le cadre du traitement de votre demande. Les données à caractère personnelles collectées seront conservées en base active pendant une durée de 5 ans. Au-delà de cette durée, les données seront conservées pendant 5 ans dans une base d’archive intermédiaire en cas de contentieux ou de contrôle par des organismes habilités. Comme c’est en ligne, il faut aussi préciser également le nom du service et la durée pendant laquelle les informations restent sur le service retenu (avant exportation puis effacement). Conformément au règlement (UE) 2016/679 « RGPD « et à la loi « informatique et libertés « du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et limitation du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@argentan.fr ou par courrier postal : Mairie d’Argentan – M. Le Délégué à la protection des données – Place du docteur Couinaud – 61200 ARGENTAN